Si vous effectuez un achat pour des besoins professionnels ou non-professionnels les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») seront applicables.
Sont ainsi soumises aux présentes CGV toutes les commandes passées entre les personnes visées ci-après et portant sur l’achat de fond mobile pour piscine de marque ELEVATE ou de produits de filtration pour piscine (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).
Les CGV sont conclues :
ENTRE :
La société ELEVATE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 263 674 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 811 714, ayant son siège social sis 120, Rue Emilien Gautier, Zone Artisanale de l’Enfant les Milles, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, Monsieur Antoine DEBOIS FROGE, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « ELEVATE » ou « Vendeur »,
ET :
Toute personne physique majeure ou toute personne morale, qui dispose de la capacité juridique à contracter en vue d’utiliser le Produit, et qui après avoir pris intégralement connaissance et accepté entièrement les présentes CGV, décide d’acheter un ou plusieurs Produit(s) vendu(s) par ELEVATE, ci-après dénommée le « Client »,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ELEVATE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site Internet https://www.elevate-fondmobile.com/ (ci-après le « Site ») ou à son affichage sur le lieu de vente après leur acceptation par le Client.
Il est précisé que toutes les stipulations visées ci-après relatives au droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s’appliqueront pas dans la relation entre ELEVATE et tout Client qui contracte à des fins professionnelles.
ARTICLE 1.INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande d’un Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes, comprises ou non dans les CGV :
- les caractéristiques essentielles du Produit (dont sa notice d’instruction) ;
- le prix du Produit ;
- la date ou le délai auquel ELEVATE s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à ELEVATE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de
mises en œuvre ;
- les informations relatives, dès lors que celui-ci est applicable, au droit de rétractation
(existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation
et autres conditions contractuelles importantes ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
1. Application : désigne l’application mobile éditée par ELEVATE, qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’accéder aux services fournis par l’Application qui est accessible sur « Google Play Store » et « App Store » pour les terminaux Apple iOS et
Android. POUR POUVOIR UTILISER L’APPLICATION, LE CLIENT DOIT OBLIGATOIREMENT AVOIR PREALABLEMENT ACQUIS UN PRODUIT ET AVOIR CREE UN COMPTE UTILISATEUR. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par ELEVATE ;
2. Commande : désigne toute commande de Produit par le Client auprès de ELEVATE dans les conditions prévues par les présentes CGV (pouvant inclure par ailleurs des produits ou des prestations de services de la société ELEVATE SERVICES, société par actions simplifiée
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 888 662 467) précisant notamment la nature du Produit et son Prix ;
3. Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que le Devis et toute annexe éventuelle ;
4. Devis : désigne tout document écrit remis au Client par ELEVATE qui, en réponse aux besoins exprimés par le Client, contient un descriptif du Produit demandé et de ses spécificités techniques, le Prix et les éventuelles modalités d’Installation et de Maintenance du Produit ainsi que les délais et frais de livraison. Si le Devis porte également sur des produits et/ou services proposés par la société ELEVATE SERVICES, il pourra être réalisé conjointement avec cette dernière
5. Entretien : désigne les prestations d’entretien du Produit visant à vérifier selon une fréquence définie l’état du Produit et à apporter d’éventuelles soins nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Produit ;
6. Maintenance : désigne les prestations de maintenance du Produit visant, dans le cadre ou non de la garantie, à corriger les défaillances techniques ou matérielles du Produit ou de l’Application ;
7. Installation : désigne la prestation d’installation du Produit par un Installateur ou directement par le Client sous sa seule responsabilité ;
8. Installateur : désigne ELEVATE SERVICES, professionnel agréé par ELEVATE pour procéder à l’Installation du Produit et, le cas échéant, à la Maintenance et l’Entretien du Produit ;
9. Prix : désigne le prix du Produit en euros toutes taxes comprises et hors frais d’Installation, d’Entretien et de Maintenance. Il tient compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
10. Site : désigne le site internet https://www.elevate-fondmobile.com/fr-fr/ où le Produit est présenté.
ARTICLE 3. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :
- le Client commande un Produit auprès de ELEVATE et en paye intégralement le Prix préalablement à son Installation ;
- ELEVATE s’engage à livrer le Produit au Client.
Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du Client. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande effectuée par un Client est la dernière version à jour disponible sur le Site au moment de la Commande.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, excepté sur les conditions particulières qui sont intégrées au Devis.
ARTICLE 4. ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature.
La signature du Devis, des CGV et de leurs éventuelles annexes vaut ainsi acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat et son engagement à en respecter entièrement les termes, notamment son obligation de paiement intégral du Prix du Produit dans les délais convenus entre les Parties.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DU PRODUIT
Les caractéristiques principales du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Produit, sont présentées sur le site de ELEVATE. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
L’utilisation du Produit, notamment via l’Application, est explicitée dans la documentation technique remise au Client. L’utilisation de l’Application par le Client est soumise à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) relatives à ladite Application.
IL EST RAPPELE QUE POUR POUVOIR UTILISER L’APPLICATION, LE CLIENT DOIT OBLIGATOIREMENT AVOIR PREALABLEMENT ACQUIS UN PRODUIT ET AVOIR CREE UN COMPTE UTILISATEUR.
L’APPLICATION AINSI QUE L’ACCES AUX SERVICES Y AFFERENTS SONT FOURNIS GRATUITEMENT SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE DU PAIEMENT PREALABLE ET INTEGRAL PAR LE CLIENT DE LA TOTALITE DES FACTURES EMISES CONCERNANT LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DU PRODUIT AUPRES DE ELEVATE ET/OU DE L’INSTALLATEUR (ELEVATE SERVICES).
A DEFAUT DE REGLEMENT PAR LE CLIENT DU MONTANT TOTAL DES FACTURES QUI LUI ONT ETE TRANSMISES RELATIVES A LA FOURNITURE ET A L’INSTALLATION DU PRODUIT, LE CLIENT NE POURRA PAS ACCEDER A L’APPLICATION ET AUX SERVICES Y AFFERENTS.
L’APPLICATION NE DOIT ÊTRE UTILISÉE QUE PAR L’UTILISATEUR, PERSONNE PHYSIQUE MAJEURE (18 ANS OU PLUS), EN CAPACITÉ D’UTILISER LE PRODUIT. IL EST PAR AILLEURS RAPPELÉ QU’AUSSI BIEN À L’INTÉRIEUR QU’À L’EXTÉRIEUR D’UNE PISCINE, LES ENFANTS DOIVENT TOUJOURS ÊTRE SOUS LA SURVEILLANCE D’UN ADULTE, MÊME S’ILS SAVENT NAGER ET DOIVENT, S’ILS NE SAVENT PAS NAGER, TOUJOURS PORTER UN GILET DE SAUVETAGE OU DES FLOTTEURS ADAPTÉS À LEUR POIDS, À LEUR TAILLE ET À LEUR AGE.
ARTICLE 6. COMMANDE
6.1. Commande
Le Client peut faire une demande de Devis sur le Site et renseigner le formulaire prévu à cet effet afin que ELEVATE puisse préparer un Devis conforme aux spécificités de la piscine du Client.
ELEVATE émet un Devis, le cas échéant conjointement avec la société ELEVATE SERVICES, sur la base des informations renseignées par le Client et, si nécessaire, les Parties pourront ajuster le Devis selon les besoins du Client.
La signature du Devis et des CGV par le Client emporte leur acceptation entière et sans réserve de sorte que la Commande de Produit est considérée comme ferme et définitivement acceptée par ELEVATE et le Client. Elle ne peut alors donner lieu à aucune modification sous réserve de ce qui est prévu dans les présentes CGV.
Lors de la signature du Devis le Client aura la possibilité de choisir une option de résiliation de sa Commande au cours d’une période de quatre (4) semaines après la date de la signature du Devis même en ce qui concerne des Produits non soumis au droit de rétractation tel que prévu à l’article 8 ci-après. Le Client devra alors verser la somme de cinq-cents euros (500 €) à ELEVATE dans les sept (7) jours de la signature du Devis étant précisé que cette somme lui sera intégralement restituée en cas de résiliation dans les délais visés ci-dessus. Au-delà de ce délai, la Commande sera considérée comme ferme et définitive et la somme versée ne sera pas remboursable.
La Commande ne concerne que le Produit. Les sociétés proposant l’installation du Produit ou les prestations de services spécifiques au Produit factureront ces services directement au Client.
6.2 Fabrication du Produit
Le Produit est la plupart du temps fabriqué sur mesure sur la base des éléments fournis par le Client lors de sa demande de Devis.
Le Client pourra effectuer lui-même son mesurage en suivant les instructions communiquées par ELEVATE. Le Client devra, vérifier qu’il n’existe pas d’incompatibilités matérielles telle que décrite dans les instructions de mesurage ou dans le dossier technique transmis au client.
ELEVATE ne saurait être tenu pour responsable de toute incompatibilité résultant d’un mauvais mesurage ou d’erreurs sur la description du bassin d’accueil fournis par le Client.
6.3 Installation
Bien que certaines pièces puissent être préassemblées par ELEVATE, l’installation du Produit est réalisée par un Installateur.
En tout état de cause, ELEVATE ne peut pas être considéré comme Installateur ou comme donneur d’ordre de l’Installateur. Par conséquent, l’Installateur n’est pas un sous-traitant de ELEVATE mais bien le cocontractant direct du Client qui s’engage dès lors à accepter et respecter les conditions générales de l’Installateur.
En conséquence, ELEVATE ne peut en aucun cas être responsable du fait quelconque de l’Installateur, notamment d’une installation non-conforme.
6.4 Maintenance
Les prestations d’Entretien et de Maintenance (hors garanties légales détaillées ci-après) ne sont pas inclues dans le Prix de vente du Produit.
Le Client est invité à se rapprocher d’un Installateur agréé pour obtenir un devis et contracter directement avec lui.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Le Prix de vente est indiqué sur le Devis signé par le Client ainsi que sur les factures. Le Prix est indiqué hors taxes ainsi que toutes taxes comprises après application du taux de TVA en vigueur.
SAUF EXCEPTIONS, LE PRIX NE COMPREND PAS L’INSTALLATION NI L’ENTRETIEN OU LA MAINTENANCE DU PRODUIT.
Le cas échéant, le Devis pourra exclure le coût de livraison.
7.2 Modalités de paiement
La signature du Contrat marque la validation ferme et définitive de la Commande, le Client devant ainsi payer le Prix du Produit mentionné sur le Devis dans son intégralité au plus tard trente (30) jours avant la date de livraison convenue avec ELEVATE.
Les différentes étapes relatives au paiement du Produit sont les suivantes :
1. Lors de la signature du Devis le Client aura la possibilité de choisir une option de résiliation de sa Commande. Cette option lui permettra, au-delà du droit de rétractation dont il bénéficie et qui est détaillé à l’article 8 ci-après, de résilier sa Commande au cours d’une période de quatre (4) semaines après la date de la signature du Devis même en ce qui concerne des Produits non soumis au droit de rétractation. Le Client devra alors verser la somme de cinq-cents euros (500 €) à ELEVATE dans les sept (7) jours de la signature du Devis étant précisé que cette somme lui sera intégralement restituée en cas de résiliation dans la période susvisée. Au-delà de ce délai, la Commande sera considérée comme ferme et définitive et les sommes versées ne seront pas remboursable. Cette somme viendra en déduction du Prix de vente du Produit. L’annulation de la Commande devra être notifiée par e-mail par le Client dans les délais susvisés.
2. Réalisation des plans : un acompte d’un montant de cinq-cents euros (500 €) TTC devra être versé par le Client au jour de la signature du Devis et des CGV pour la réalisation des plans relatifs au Produit.
3. Dossier technique : un acompte correspondant à vingt (20)% du Prix total TTC du Produit commandé devra être versé par le Client à la réception du dossier technique.
4. Dossier collection : un acompte correspondant à trente (30)% du Prix total TTC du Produit commandé devra être versé par le Client à la réception du dossier collection (choix du revêtement et des options).
La mise en production du Produit ne pourra être déclenchée qu’à compter du paiement intégral des acomptes visés aux points 2, 3 et 4 du présent article 7.2.
Compte tenu des approvisionnements, études, documentations, suivi effectués par ELEVATE les acomptes ne sont pas remboursable.
5. Solde du Prix : le solde du Prix du Produit tel que mentionné sur le Devis devra être payé par le Client dans son intégralité au plus tard trente (30) jours avant la date de livraison convenue avec ELEVATE dans le cadre du Devis.
Le Client pourra s’acquitter des paiements par virement bancaire, paiement électronique ou carte bancaire aux coordonnées bancaires jointes au Devis et en indiquant le numéro de référence précisé dans le Devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme effectifs qu'après encaissement des sommes dues par ELEVATE.
Les prix du devis ne sont garantis que si les acomptes sont payés dans les 15 jours de leur exigibilité. A défaut une évolution des prix proportionnée pourra être appliquée en fonction de la hausse des matières premières utilisées ou de toutes autres facteurs ayant une influence sur le prix de revient.
ELEVATE ne sera pas tenu de procéder à la livraison du Produit commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le Prix en totalité. En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité et après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de vingt (20 jours), une indemnité conventionnelle de retard de 5 % du montant des sommes restant dues pourra être exigée.
7.3 Modalités d’utilisation de l’application et mise en service.
ELEVATE fourni au client une Application connectée à ses serveurs. L’utilisation de cette Application et la mise en service définitive des Produits est conditionnée au paiement total de l’ensemble des factures dues à ELEVATE et à l’Installateur (ELEVATE SERVICES).
LE NON-PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX DES PRODUITS OU DE LEUR INSTALLATION DANS LES DELAIS CONVENUS ENTRAINERA LE NON ACCES AUX SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION DE SORTE QUE LES PRODUITS PERDRONT TOUT OU PARTIE DE LEUR FONCTIONNALITE CE QUE LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.
Une fois le paiement intégralement constaté les fonctionnalités seront rétablies.
ARTICLE 8. RETRACTATION
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, différents cas de figures s’appliquent pour l’exercice du droit de rétractation du Client agissant à des fins non professionnelles (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation):
- Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La plupart des Produits sont réalisés par ELEVATE pour s’adapter spécifiquement à la piscine du Client. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la Commande passée sur ce type de Produits.
- Pour les Produits standards, non confectionnés selon les spécifications du Client ou non nettement personnalisés, lorsque le Client achète à distance (à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement) il dispose, avant tous travaux d’installation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour informer formellement ELEVATE de son souhait de retourner le Produit, puis de 14 jours à compter de cette notification pour le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à l’adresse de la société. Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Sous réserve de ce qui précède, ELEVATE remboursera au Client par virement bancaire le Prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés par ELEVATE (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Pour les prestations de services, le délai de rétractation de quatorze (14) jours visé ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Délais
Le délai de livraison du Produit est indiqué dans le Devis.
Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par ELEVATE qui proposera alors un nouveau délai de livraison.
Le décalage de la livraison à la demande du client ne lui permet pas de décaler ses paiements. Si l’ensemble des paiements n’est pas effectué conformément à l’agenda initial, le prix du devis n’est plus garanti et les nouveaux tarifs en vigueur pourront lui être appliqués.
9.2 Lieu de livraison
Le Produit est expédié à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. ELEVATE ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.
ELEVATE peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise). Toute livraison hors France fera l’objet d’un devis spécifique ou d’une prise en charge par le Client. En cas de livraison hors France, le Client est responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit.
Le Client devra indiquer les conditions d’accès au site de livraison, ELEVATE ne pouvant être tenu pour responsable pour toute impossibilité d’accès en raison de causes non signalées avant l’expédition du Produit par le Client à ELEVATE.
Dans une démarche de diminution de son empreinte carbone et d'éco-responsabilité, ELEVATE optimise ses transports en les regroupant par zones géographiques. La livraison du fond mobile du Client pourra ainsi être effectuée par un camion grue en amont de la date initialement prévue pour l’installation et après en avoir avisé le Client. Nous vous remercions de déterminer à l'avance l’emplacement où la livraison doit intervenir. En cas d'annulation de livraison de votre part moins de quinze (15) jours avant la date prévue, le report de livraison et le stockage de votre matériel entraîneront les frais supplémentaires suivants :
- une nouvelle facturation de transport au tarif indiqué dans votre Devis.
- le paiement d'un forfait "stockage" de votre matériel au prix de cent euros hors taxes (100 € HT) par semaine, toute semaine commencée étant due.
9.3 Transfert des risques - propriété
Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client au moment de la livraison du Produit concerné contre remise et signature du bon de livraison.
Par principe, le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison du Produit. TOUTEFOIS, ELEVATE CONSERVERA LA PROPRIETE DU PRODUIT LIVRE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES AFFERENTES AU PRODUIT ET SE RESERVE LA FACULTE DE SUSPENDRE LA LIVRAISON EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT ET CECI JUSQU’A REGULARISATION TOTALE DU COMPTE DEBITEUR.
ELEVATE se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité notoire.
9.4 Défaut apparent du colis
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, le cas échéant, de faire expressément les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer ELEVATE par e-mail dans les cinq (5) jours à compter de la réception (en conservant le bulletin de livraison signé).
En l’absence de réserve émise dans le délai susvisé, le Produit sera alors considéré comme étant accepté sans réserve par le Client.
9.5 Défaut apparent du Fond Mobile
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré par ELEVATE par rapport à la Commande, il devra se reporter aux conditions de garantie prévues à l’Article 10 ci-après.
ARTICLE 10. GARANTIE
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil).
Il est précisé que les garanties légales ou commerciales précisées ici ne portent que sur le Produit et non sur son Installation dont les garanties sont régies par le contrat conclu avec l’Installateur.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il bénéficie alors de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.1 Garantie légale de conformité
Article L 217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.».
10.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
10.3 Mise en œuvre de la garantie - Exclusions de garantie
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais rappelés ci-dessus.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation telle que définie dans la notice d’instruction, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
en cas de non-respect des règles d’entretien définies dans la notice d’instruction ou tout autre documentation technique rendue accessible par ELEVATE.
ARTICLE 11. ENTRETIEN ET SERVICE APRÈS-VENTE
L’entretien courant de tout Produit ainsi que son nettoyage incombe au Client.
Compte tenu des spécificités techniques des Produits et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur ou les équipes techniques de l’Installateur ELEVATE SERVICES selon les conditions propres à chaque Produit.
En conséquence, ELEVATE sera dégagée de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur le Produit par tout autre intervenant que le service après-vente compétent.
ARTICLE 12. GESTION ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
En qualité de distributeur d’équipements électriques et électroniques (DEEE), ELEVATE a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE).
Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique chez ELEVATE, le Client contribuera au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.
ELEVATE s’engage également à reprendre gratuitement l’équipement électrique ou électronique usagé du Client dont il souhaite se débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
ELEVATE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.
ELEVATE ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
ELEVATE ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 15. NOTIFICATIONS
Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, propositions, études ne peuvent être diffusés, dupliqués, prêtés sans l’autorisation expresse de ELEVATE qui en garde la propriété intellectuelle.
ELEVATE pourra utiliser des visuels : photos, schémas, vidéos, de l’installation ou de la réalisation du Produit dans un but de formation, d’assistance à la vente ou publicitaire si le client n’indique pas expressément son opposition.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
Les présentes stipulations ainsi que celles figurant sur le Devis et ses éventuelles annexes constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
ARTICLE 18. DIFFÉREND, LITIGE, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Tout différend ou litige relatif à l’exécution d’une Commande et/ou à l’interprétation des présentes CGV ou du Contrat, est soumis à la loi française.
Une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le Client devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 120 Rue Emilien Gautier, ZA de l’Enfant, Les Milles, 13090 Aix En Provence ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@elevate-fondmobile.com.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, ELEVATE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, ELEVATE a désigné en qualité de médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
Ainsi, si une réclamation n’a pas été résolue après réclamation écrite adressée à ELEVATE, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) :
via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
Le Client a également la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
ELEVATE SERVICES CONDITIONS DE VENTE
Si vous effectuez un achat pour des besoins professionnels ou non-professionnels les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») seront applicables.
Sont ainsi soumises aux présentes CGV toutes les commandes passées entre les personnes viséesci-après et portant sur l’achat de piscine et produits connexes (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») ou de prestations de services, notamment de mise en service, d’installation et de maintenance (ci-après le « Service » ou les « Services »).
Les CGV sont conclues :
ENTRE :
La société ELEVATE SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 888 662 467, ayant son siège social sis 120, Rue Emilien Gautier, Zone Artisanale de l’Enfant les Milles, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, Monsieur Antoine DEBOIS FROGE, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « ELEVATE SERVICES»,
ET :
Toute personne physique majeure ou toute personne morale, qui dispose de la capacité juridique à contracter en vue d’utiliser le Produit ou les Services, et qui après avoir pris intégralement connaissance et accepté entièrement les présentes CGV, décide d’acheter un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) vendu(s) par ELEVATE SERVICES, ci-après dénommée le « Client »,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ELEVATE SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le site Internet https://www.elevate-fondmobile.com/fr-fr/ (ci-après le « Site ») ou à son affichage sur le lieu de vente après leur acceptation par le Client.
Il est précisé que toutes les stipulations visées ci-après relatives au droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s’appliqueront pas dans la relation entre ELEVATE SERVICES et tout Client qui contracte à des fins professionnelles.
ARTICLE 1.INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande d’un Produit et/ou Service, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes, comprises ou non dans les CGV :
- les caractéristiques essentielles du Produit (dont sa notice d’instruction) et/ou du Service ;
- le prix du Produit et/ou du Service ;
- la date ou le délai auquel ELEVATE SERVICES s'engage à livrer le Produit et/ou à fournir le Service ;
- les informations relatives à ELEVATE SERVICES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ;
- les informations relatives, dès lors que celui-ci est applicable, au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
1. Application : désigne l’application mobile éditée par ELEVATE (société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 811 714), qui en détient la propriété exclusive, permettant au Client d’accéder aux services fournis par l’Application qui est accessible sur « Google Play Store » et « App Store » pour les terminaux Apple iOS et Android. POUR POUVOIR UTILISER L’APPLICATION, LE CLIENT DOIT OBLIGATOIREMENT AVOIR PREALABLEMENT ACQUIS UN FOND MOBILE POUR PISCINE AUPRES DE ELEVATE ET AVOIR CREE UN COMPTE UTILISATEUR. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par ELEVATE ;
2. Commande :désigne toute commande de Produit et/ou Service par le Client auprès de ELEVATE SERVICES dans les conditions prévues par les présentes CGV (pouvant inclure par ailleurs des produits de la société ELEVATE) précisant notamment la nature du Produit et/ou Service ainsi que son Prix ;
3. Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que le Devis et toute annexe éventuelle ;
4. Devis : désigne tout document écrit remis au Client par ELEVATE SERVICES qui, en réponse aux besoins exprimés par le Client, contient un descriptif du Produit et/ou Service demandé et de ses spécificités techniques, le Prix et les éventuelles modalités d’Installation et de Maintenance ainsi que les délais et frais de livraison. Si le Devis porte également sur des produits proposés par la société ELEVATE, il pourra être réalisé conjointement avec cette dernière ;
5. Entretien : désigne les prestations d’entretien du Produit ou d’un ou d’un produit vendu par ELEVATE visant à vérifier selon une fréquence définie l’état du Produit et à apporter d’éventuelles soins nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Produit ;
6. Maintenance : désigne les prestations de maintenance du Produit ou d’un produit vendu par ELEVATE visant, dans le cadre ou non de la garantie, à corriger les défaillances techniques ou matérielles du Produit, d’un produit vendu par ELEVATE ou de l’Application ;
7. Installation : désigne la prestation d’installation du Produit ou d’un produit vendu par ELEVATE ;
8. Prix : désigne le prix du Produit et/ou du Service en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
9. Site : désigne le site internet https://www.elevate-fondmobile.com/fr-fr/
ARTICLE 3. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :
- le Client commande un Produit et/ou un Service auprès de ELEVATE SERVICES et en paye intégralement le Prix ;
- ELEVATE SERVICES s’engage à livrer le Produit et/ou fournir le Service au Client.
Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du Client. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande effectuée par un Client est la dernière version à jour disponible sur le Site au moment de la Commande.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, excepté sur les conditions particulières qui sont intégrées au Devis.
ARTICLE 4. ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature.
La signature du Devis, des CGV et de leurs éventuelles annexes vaut ainsi acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat et son engagement à en respecter entièrement les termes, notamment son obligation de paiement intégral du Prix du Produit et/ou du Service dans les délais convenus entre les Parties.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DU PRODUIT ET/OU SERVICE
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit et/ou Service qui lui est communiqué afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
L’utilisation du Produit et/ou d’un produit vendu par ELEVATE, notamment via l’Application, est explicitée dans la documentation technique remise au Client. L’utilisation de l’Application par le Client est soumise à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) relatives à ladite Application.
IL EST RAPPELE QUE POUR POUVOIR UTILISER L’APPLICATION, LE CLIENT DOIT OBLIGATOIREMENT AVOIR PREALABLEMENT ACQUIS UN PRODUIT ET/OU SERVICE AUPRES DE ELEVATE ET/OU ELEVATE SERVICES ET AVOIR CREE UN COMPTE UTILISATEUR.
L’APPLICATION AINSI QUE L’ACCES AUX SERVICES Y AFFERENTS SONT FOURNIS GRATUITEMENT PAR ELEVATE SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE DU PAIEMENT PREALABLE ET INTEGRAL PAR LE CLIENT DE LA TOTALITE DES FACTURES EMISES CONCERNANT LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DU PRODUIT AUPRES DE ELEVATE SERVICES.
A DEFAUT DE REGLEMENT PAR LE CLIENT DU MONTANT TOTAL DES FACTURES QUI LUI ONT ETE TRANSMISES RELATIVES A LA FOURNITURE ET A L’INSTALLATION DU PRODUIT, LE CLIENT NE POURRA PAS ACCEDER A L’APPLICATION ET AUX SERVICES Y AFFERENTS.
L’APPLICATION NE DOIT ÊTRE UTILISÉE QUE PAR L’UTILISATEUR, PERSONNE PHYSIQUE MAJEURE (18 ANS OU PLUS), EN CAPACITÉ D’UTILISER LE PRODUIT. IL EST PAR AILLEURS RAPPELÉ QU’AUSSI BIEN À L’INTÉRIEUR QU’À L’EXTÉRIEUR D’UNE PISCINE, LES ENFANTS DOIVENT TOUJOURS ÊTRE SOUS LA SURVEILLANCE D’UN ADULTE, MÊME S’ILS SAVENT NAGER ET DOIVENT, S’ILS NE SAVENT PAS NAGER, TOUJOURS PORTER UN GILET DE SAUVETAGE OU DES FLOTTEURS ADAPTÉS À LEUR POIDS, À LEUR TAILLE ET À LEUR AGE.
ARTICLE 6. COMMANDE
ELEVATE SERVICES émet un Devis, le cas échéant conjointement avec la société ELEVATE, sur la base des informations renseignées par le Client et, si nécessaire, les Parties pourront ajuster le Devis selon les besoins du Client.
La signature du Devis et des CGV par le Client emporte leur acceptation entière et sans réserve de sorte que la commande de Produit et/ou Service est considérée comme ferme et définitivement acceptée par ELEVATE SERVICES et le Client. Elle ne peut alors donner lieu à aucune modification sous réserve de ce qui est prévu dans les présentes CGV.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Le Prix de vente est indiqué sur le Devis signé par le Client ainsi que sur les factures. Le Prix est indiqué hors taxes ainsi que toutes taxes comprises après application du taux de TVA en vigueur.
7.2 Modalités de paiement
La signature du Contrat marque la validation ferme et définitive de la Commande, le Client devant ainsi payer le Prix du Produit et/ou du Service mentionné sur le Devis dans son intégralité selon les modalités convenues dans le Devis.
Le Prix intégral mentionné dans le Devis en ce qui concerne les Produits et/ou Services de ELEVATE SERVICES devra être payé par le Client dans son intégralité.
Le Client pourra s’acquitter des paiements par virement bancaire, paiement électronique ou carte bancaire aux coordonnées bancaires jointes au Devis et en indiquant le numéro de référence précisé dans le Devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ELEVATE SERVICES.
En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité et après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de vingt (20 jours), une indemnité conventionnelle de retard de 5 % du montant des sommes restant dues à ELEVATE SERVICES pourra être exigée.
7.3 Modalités d’utilisation de l’application et mise en service.
ELEVATE fourni au client une Application connectée à ses serveurs. L’utilisation de cette Application et la mise en service définitive des Produits ou d’un produit vendu par ELEVATE est conditionnée au paiement total de l’ensemble des factures dues à ELEVATE et à ELEVATE SERVICES.
LE NON-PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX DES PRODUITS OU DES SERVICES DANS LES DELAIS CONVENUS ENTRAINERA LE NON ACCES AUX SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION DE SORTE QUE LES PRODUITS PERDRONT TOUT OU PARTIE DE LEUR FONCTIONNALITE CE QUE LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.
Une fois le paiement intégralement constaté les fonctionnalités seront rétablies.
ARTICLE 8. RETRACTATION
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, différents cas de figures s’appliquent pour l’exercice du droit de rétractation du Client agissant à des fins non professionnelles (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation):
- Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Certains Produits sont réalisés par ELEVATE SERVICES pour s’adapter spécifiquement à la piscine du Client. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la Commande passée sur ce type de Produits.
- Pour les Produits standards, non confectionnés selon les spécifications du Client ou non nettement personnalisés, lorsque le Client achète à distance (à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement) il dispose, avant tous travaux d’installation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour informer formellement ELEVATE SERVICES de son souhait de retourner le Produit, puis de 14 jours à compter de cette notification pour le retourner, sans avoir à indiquer de motif. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit]. Par mesure d'hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d'origine intact, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Sous réserve de ce qui précède, ELEVATE SERVICES remboursera au Client par virement bancaire le Prix des Produits retournés et les frais d’envoi facturés par ELEVATE SERVICES (sur la base des frais de livraison standard), s’ils ont déjà été payés, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
- Pour les prestations de services, le délai de rétractation de quatorze (14) jours visé ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1 Délais
Le délai de livraison du Produit ou de fourniture du Service est indiqué dans le Devis.
Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande ou la fourniture du Service, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par ELEVATE SERVICES qui proposera alors un nouveau délai de livraison.
9.2 Lieu de livraison/fourniture
Le Produit est expédié et le Service fourni à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. ELEVATE SERVICES ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison ou de fourniture de Service à raison d’informations inexactes, erronées, partielles, incomplètes, illisibles ou frauduleuses.
ELEVATE SERVICES peut assurer la livraison des Commandes et la fourniture des Services en France métropolitaine (Corse comprise). Toute livraison ou fourniture hors France fera l’objet d’un devis spécifique ou d’une prise en charge par le Client. En cas de livraison hors France, le Client est responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxes ou autres frais imposés à l’arrivée du Produit.
Le Client devra indiquer les conditions d’accès au site de livraison du Produit ou de fourniture du Service, ELEVATE SERVICES ne pouvant être tenu pour responsable pour toute impossibilité d’accès en raison de causes non signalées avant l’expédition du Produit ou la fourniture du Service par le Client à ELEVATE.
Dans une démarche de diminution de son empreinte carbone et d'éco-responsabilité, ELEVATE SERVICES optimise ses transports en les regroupant par zones géographiques. La livraison du Produit du Client pourra ainsi être effectuée par un camion grue en amont de la date initialement prévue pour l’installation et après en avoir avisé le Client. Nous vous remercions de déterminer à l'avance l’emplacement où la livraison doit intervenir. En cas d'annulation de livraison de votre part moins de quinze (15) jours avant la date prévue, le report de livraison et le stockage de votre matériel entraîneront les frais supplémentaires suivants :
- une nouvelle facturation de transport au tarif indiqué dans votre Devis.
- le paiement d'un forfait "stockage" de votre matériel au prix de cent euros hors taxes (100 € HT) par semaine, toute semaine commencée étant due.
9.3 Transfert des risques - propriété
Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client au moment de la livraison du Produit concerné contre remise et signature du bon de livraison.
Par principe, le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison du Produit. TOUTEFOIS, ELEVATE SERVICES CONSERVERA LA PROPRIETE DU PRODUIT LIVRE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES AFFERENTES AU PRODUIT ET SE RESERVE LA FACULTE DE SUSPENDRE LA LIVRAISON EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT ET CECI JUSQU’A REGULARISATION TOTALE DU COMPTE DEBITEUR.
ELEVATE SERVICES se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité notoire.
9.4 Défaut apparent du colis
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, le cas échéant, de faire expressément les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer ELEVATE SERVICES par e-mail dans les cinq (5) jours à compter de la réception (en conservant le bulletin de livraison signé).
En l’absence de réserve émise dans le délai susvisé, le Produit sera alors considéré comme étant accepté sans réserve par le Client.
9.5 Défaut apparent du Produit
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré par ELEVATE SERVICES par rapport à la Commande, il devra se reporter aux conditions de garantie prévues à l’Article 10 ci-après.
ARTICLE 10. GARANTIE
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Il bénéficie alors de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.1 Garantie légale de conformité
Article L 217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.».
10.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
10.3 Mise en œuvre de la garantie - Exclusions de garantie
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ELEVATE SERVICES, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais rappelés ci-dessus.
ELEVATE SERVICES remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité de ELEVATE SERVICES ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation telle que définie dans la notice d’instruction, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
en cas de non-respect des règles d’entretien définies dans la notice d’instruction ou tout autre documentation technique rendue accessible par ELEVATE SERVICES ou ELEVATE.
ARTICLE 11. ENTRETIEN ET SERVICE APRÈS-VENTE
L’entretien courant de tout Produit ainsi que son nettoyage incombe au Client.
Compte tenu des spécificités techniques des Produits et pour des raisons de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur ou les équipes techniques de l’Installateur ELEVATE SERVICES selon les conditions propres à chaque Produit.
En conséquence, ELEVATE SERVICES sera dégagée de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur le Produit par tout autre intervenant que le service après-vente compétent.
ARTICLE 12. GESTION ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
En qualité de distributeur d’équipements électriques et électroniques (DEEE), ELEVATE SERVICES a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE).
Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique chez ELEVATE SERVICES, le Client contribuera au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.
ELEVATE SERVICES s’engage également à reprendre gratuitement l’équipement électrique ou électronique usagé du Client dont il souhaite se débarrasser, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
ELEVATE SERVICES est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.
ELEVATE SERVICES ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
ELEVATE SERVICES ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 15. NOTIFICATIONS
Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents, propositions, études ne peuvent être diffusés, dupliqués, prêtés sans l’autorisation expresse de ELEVATE SERVICES qui en garde la propriété intellectuelle.
ELEVATE SERVICES pourra utiliser des visuels : photos, schémas, vidéos, de l’installation ou de la réalisation du Produit dans un but de formation, d’assistance à la vente ou publicitaire si le client n’indique pas expressément son opposition.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
Les présentes stipulations ainsi que celles figurant sur le Devis et ses éventuelles annexes constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
ARTICLE 18. DIFFÉREND, LITIGE, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Tout différend ou litige relatif à l’exécution d’une Commande et/ou à l’interprétation des présentes CGV ou du Contrat, est soumis à la loi française.
Une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le Client devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 120 Rue Emilien Gautier, ZA de l’Enfant, Les Milles, 13090 Aix En Provence ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@elevate-fondmobile.com.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, ELEVATE SERVICES garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, ELEVATE SERVICES a désigné en qualité de médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
Ainsi, si une réclamation n’a pas été résolue après réclamation écrite adressée à ELEVATE SERVICES, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) :
via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
Le Client a également la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Pour l’Entreprise ELEVATE :
