WIPOOL CONDITIONS DE VENTE

Version GENERALES en vigueur au 01/01/2020

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

 

La société WIPOOL, société par actions simplifiée au capital de 160 650 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 833 811 714, ayant son siège social sis 120 Rue Emilien Gautier, ZA de l’enfant, Les milles, 13090 Aix en Provence, représentée par son Président, Monsieur Antoine DEBOIS FROGE, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée « WIPOOL » ou « Vendeur »,

 

ET :

 

Toute personne physique ou morale non-professionnelle, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide d’acheter un Fond Mobile, ci-après dénommée le « Client »,

 

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

ARTICLE 1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande d’un Fond Mobile, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes, comprises ou non dans les CGV :

 

  • Les caractéristiques essentielles du Fond Mobile (Dont notice d’instruction) ;
  • Le prix du Fond Mobile ;
  • La date ou le délai auquel WIPOOL s'engage à livrer le Fond Mobile ;
  • Les informations relatives à WIPOOL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités de WIPOOL ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ; Les informations relatives, dès lors que celui-ci est applicable, au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • Les moyens de paiement acceptés ;

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

 

  1. Application: désigne l’application mobile téléchargeable sur Google Play, Apple Store ou toute éventuelle autre plateforme et permettant l’accès à des fonctionnalités basiques ou avancées d’utilisation du Fond Mobile ;
  2. Commande : désigne toute passation de commande de Fond Mobile effectué dans les conditions prévues au Contrat par le Client auprès de WIPOOL, précisant la nature, le prix et ses besoins spécifiques ;
  3. Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») auquel s’ajoute le Devis et toute annexe éventuelle ;
  4. Devis : désigne tout document écrit et remis au Client par WIPOOL, qui contient les besoins exprimés par ce dernier, un descriptif du Fond Mobile et des spécificités techniques, le Prix et les éventuelles modalités d’installation et de maintenance ;
  5. Entretien: désigne les prestations d’entretien du Fond Mobile visant à vérifier selon une fréquence définie l’état du Fond Mobile et à apporter d’éventuelles soins nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Fond Mobile ;
  6. Maintenance: désigne les prestations de maintenance du Fond Mobile visant, dans le cadre ou non de la garantie, à corriger les défaillances techniques ou matérielles du Fond Mobile ou de l’Application.
  7. Installation: désigne la prestation d’installation du Fond Mobile par un Installateur agréé ou directement par le Client sous sa seule responsabilité.
  8. Installateur: désigne un professionnel agréé par WIPOOL pour procéder à l’Installation du Fond Mobile et, le cas échéant à la Maintenance et l’Entretien du Fond Mobile.
  9. Prix : désigne le prix du Fond Mobile en Euros toutes taxes comprises et hors frais d’Installation, d’Entretien et de Maintenance. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Le cas échéant, le devis pourra exclure le coût de livraison.

  10. Fond Mobile : désigne l’ensemble matériel composant le fond mobile adaptable sur-mesure aux piscines existantes ou en cours de construction permettant de moduler la profondeur de la piscine, vendu par WIPOOL tel quel décrit dans la Notice d’Instruction et la documentation commerciale, désigné au Devis avec les dimensions propres au Client, et dénommée « IVY ».
  11. Site: désigne le site internet https://www.wi-pool.com/ où le Fond Mobile est présenté.

 

 

ARTICLE 1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

 

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :

  • Le Client commande un Fond Mobile auprès de WIPOOL et en paye le prix ;
  • WIPOOL s’engage à livrer le Fond Mobile au Client ;
  • WIPOOL accompagne et conseille le Client sur l’installation du Fond Mobile et le choix de l’Installateur ;

 

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du Client. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande effectuée par un Client est celle communiquée par WIPOOL avec le Devis ou la dernière version à jour disponible sur le Site.

 

Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

 

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION

 

La signature du Devis et le fait que le Client coche la case « je reconnais avoir pris connaissance et accepter les CGV annexés » ou signe les présentes CGV vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client et son engagement à en respecter le contenu, notamment son obligation de paiement.

 

Le Client reconnaît avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature du Devis.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU FOND MOBILE

 

Les caractéristiques principales du Fond Mobile et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Fond Mobile, sont présentées dans les catalogues de WIPOOL, notamment sur son Site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de WIPOOL. Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Fond Mobile afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

A titre d’information, IVY est un produit haut de gamme et technologique. Conçu à partir de matériaux éprouvés fabriqués en France, il vous apportera une sécurité importante et démultipliera l’usage de votre bassin. L’esthétique de votre piscine sera conservé en toutes saisons et dans toutes les configurations.

 

L’utilisation du Fond Mobile, notamment via l’Application, est explicitée dans la documentation technique. L’utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

 

ARTICLE 4. COMMANDE

 

4.1. Commande

Le Client peut faire une demande de Devis directement en Agence ou se rendre sur le Site internet de WIPOOL et renseigner le formulaire prévu à cet effet afin que WIPOOL puisse préparer un Devis conforme aux spécificités de la piscine du Client.

 

WIPOOL émet un Devis sur la base des informations renseignées par le Client, si nécessaire, les Parties pourront ajuster le Devis selon les besoins du Client.

 

Le Client a aussi la possibilité de contacter WIPOOL pour demander que des Installateurs viennent prendre les mesures précises de la piscine en vue d’établir le Devis. Cette Prestation est facturée par l’Installateur selon un forfait fixe indiqué sur le Site ou la documentation commerciale.

 

La signature du Devis par le Client emporte son acceptation la commande de Fond Mobile est considérée comme ferme et définitivement acceptée par WIPOOL et le Client.

 

Lors de la signature du devis le client aura la possibilité de choisir une option de résiliation de sa commande jusqu’à 2 mois avant la date de livraison prévue au devis. Il devra alors verser un déposit de 500 € lors de la signature du devis qui lui sera intégralement restitué en cas de résiliation dans les délais ci-dessus.

 

La Commande ne concerne que le Fond Mobile, et le Devis ne comprend pas l’Installation ou la Maintenance du Fond Mobile. Ces prestations feront l’objet de devis séparés.

 

4.2 Réalisation du Fond Mobile

Le Fond Mobile est réalisé sur mesure sur la base des éléments fournis par le Client lors de sa demande de Devis ou sur la base de l’audit et du mesurage commandé par le Client à un Installateur.

 

Le Client pourra effectuer lui-même son mesurage en suivant les instructions communiquées par WIPOOL. Le Client devra, vérifier qu’il n’existe pas d’incompatibilités matérielles telle que décrite dans les instructions de mesurage.

 

WIPOOL ne saurait être tenu pour responsable de toute incompatibilité résultant d’un mauvais mesurage et d’erreurs sur la description du bassin d’accueil fournis ou

 

4.3 Installation

Bien que certaines pièces puissent être préassemblées par WIPOOL, l’installation du Fond Mobile est réalisée par un Installateur agréé et indépendant. WIPOOL fournit la liste d’Installateur au Client sur le territoire français. Le Client a la possibilité de prendre contact directement avec un des Installateurs de la liste ou de donner un mandat à WIPOOL pour gérer la relation avec l’Installateur en remplissant le modèle de mandat annexé aux CGV.

 

En conséquence, WIPOOL ne peut en aucun cas être responsable du fait quelconque de l’Installateur, notamment d’une installation non-conforme.

 

4.4 Maintenance

Les prestations d’Entretien et de Maintenance ne sont pas inclues dans le prix de vente du Fond Mobile.

Le Client est invité à se rapprocher d’un Installateur pour obtenir un devis et contracter directement avec lui.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Le prix de vente ou de prestation de mesurage est indiqué sur le Devis signé par le Client ainsi que sur les factures. Le prix indiqué est hors taxes et toutes taxes comprises après application du taux de TVA en vigueur. 

 

Le Prix ne comprend pas l’Installation ni l’Entretien ou la Maintenance du Fond Mobile.

 

Le cas échéant, le devis pourra exclure le coût de livraison.

 

5.2 Modalités de paiement

La signature du contrat marque la validation ferme et définitive de la Commande, le Client devant ainsi en payer le prix dans son intégralité et WIPOOL devant livrer le Fond Mobile.

 

A titre d’acompte au sens de l’article L.214-1 du code de la consommation, un premier versement pour réserver nos produits sera demandé à la signature du Devis. Ce montant de 500 € TTC sera remboursable jusqu’au paiement du second acompte ou au maximum 2 mois avant la date de livraison prévue au contrat si le client souhaitait annuler sa commande

 

L’annulation de la commande interviendra en RAR dans les délais ci-dessus et entrainera le remboursement du premier acompte de 500 € TTC.

 

Si le client ne verse pas le premier acompte dans la semaine suivant la signature de la proposition commerciale, le contrat deviendra définitif et le client ne disposera plus de la faculté d’annulation de sa commande.

 

Un second acompte correspondant à 30% du prix total du Fond Mobile commandé est exigé au plus tard 2 mois avant la date de livraison sans pouvoir dépasser 12 mois après la date de signature du contrat. A défaut, au-delà des 12 mois, WIPOOL se réserve le droit d’appliquer les nouveaux tarifs en vigueur et de prélever ou réclamer paiement de ce second acompte.

 

La mise en production du Fond Mobile ne pourra être déclenchées qu’à compter du paiement de l’acompte de 30% environ.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du Fond Mobile commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le Prix en totalité.

 

Le Client pourra s'acquitter  des paiements par  virement bancaire, paiement électronique ou carte bancaire aux coordonnées bancaires jointes au Devis et en indiquant le numéro de référence précisé dans le Devis.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par WIPOOL.

 

ARTICLE 6. RETRACTATION

Concernant le Fond Mobile, conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Chaque Fond Mobile est réalisé sur-mesure par WIPOOL pour s’adapter à la piscine du Client. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la Commande passée.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 Délais

 

Le délai de livraison du Fond Mobile est indiqué dans le Devis et dépend de la date du paiement de l’intégralité du prix.

 

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par WIPOOL qui proposera alors un nouveau délai de livraison.

 

7.2 Lieu de livraison

Le Fond Mobile est expédié à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. WIPOOL ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Fond Mobile en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

 

WIPOOL peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise). Toute livraison hors France fera l’objet d’un devis spécifique ou d’une prise en charge par le Client.

 

Le Client devra indiquer les conditions d’accès au site de livraison, WIPOOL ne pouvant être tenu pour responsables pour toute impossibilité d’accès en raison de causes non signalées avant l’expédition du Fond Mobile par le Client à WIPOOL.

 

7.3 Transfert des risques - propriété

Les risques de perte ou d'endommagement du Fond Mobile est transféré au Client au moment de la livraison du Fond Mobile concerné contre remise du bon de livraison.

 

Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison du Fond Mobile sous réserve du complet paiement du Prix par le Client.

 

7.4 Défaut apparent du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison.

 

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant le Fond Mobile livré est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit :

  • de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;
  • de formuler une observation auprès du livreur.

 

Si à l’ouverture du colis, le Client constate un défaut, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (ci-après le « Délai de Réclamation »)

 

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, le Fond Mobile ne pourra plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et sera alors considéré accepté sans réserve par le Client.

 

7.5 Défaut apparent du Fond Mobile

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Fond Mobile livré par WIPOOL par rapport à la Commande, il devra se reporter aux conditions de garantie prévues à l’article 7.  

 

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les Fonds Mobiles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Il est précisé que les garanties légales ou commerciales précisées ici ne portent que sur le Fond Mobile et non sur son Installation dont les garanties sont régies par le contrat conclu avec l’Installateur.

 

8.1 Garantie légale de conformité

Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L 217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 

1)     S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o   S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o   S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2)     Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

 

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Fond Mobile pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Fond Mobile, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Fond Mobile durant les 2 ans suivant la délivrance du Fond Mobile.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

8.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

8.3 Mise en œuvre de la garantie - Exclusions de garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par WIPOOL du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation telle que définie dans la Notice d’Instruction, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
  • En cas de non-respect des règles d’entretien définies dans la Notice d’Instruction ou tout autre documentation technique rendue accessible par WIPOOL.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

WIPOOL est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

WIPOOL ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

WIPOOL ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 11. NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents, propositions, études ne peuvent être diffusés, dupliqués, prêtés sans l’autorisation expresse de l’Entreprise qui en garde la propriété intellectuelle.

 

L’Entreprise pourra utiliser des visuels : photos, schémas, vidéos, de l’installation ou de la réalisation du fond mobile dans un but de formation ou d’assistance à la vente.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

 

Les présentes stipulations constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduits en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Droit application – juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

 

A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

 

14.2 Médiation


Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé de son droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant à un professionnel.

 

14.2.1 Réclamation préalable


Le CLIENT devra adresser sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 120 Rue Emilien Gautier, ZA de l’Enfant, Les Milles, 13090 Aix En Provence ou par courrier électronique à l’adresse suivante .

 

14.2.2 Demande de médiation


Dans l’hypothèse où la réclamation ne serait pas suivie d’effet ou que la solution proposée par WIPOOL ne satisferait pas le Client dans un délai de 2 mois, le Client pourra soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante :

https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

                                            


Pour l’Entreprise WIPOOL :

Signature-WIPOOL